Ordonnance du juge des référés du 5 janvier 2007
N°  300311
MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
c/ La Poste

Vu le recours enregistré le 3 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat :

1) d'interdire la diffusion par La Poste du bloc de timbres Nouvel an chinois - Année du cochon

2) de rejeter les arguments de La Poste tendant à diffuser ce bloc de timbres

le ministre soutient que le caractère discriminatoire de la manipulation et la distribution dans les boîtes aux lettres d'enveloppes arborant un timbre représentant un cochon est établi ; que l'utilisation d'une image de cochon sur un timbre est constitutive d'une forme de dégradation de la dignité humaine et que son interdiction ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale ; que ce serait une erreur de droit de se référer à des circonstances factuelles antérieures pour évaluer le risque d'un trouble futur ;

Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et d'autre part, La Poste ;

Vu le procès verbal de l'audience publique au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Boutentrain, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ;

- Me Le Grivois, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de La Poste ;

Considérant que l'appel du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE est recevable ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale… » ; que selon l'article L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues sans instruction, susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat ;

Considérant que le juge des référés du tribunal administratif ne pouvait, sans entacher son ordonnance de contradiction de motifs, d'une part retenir le caractère discriminatoire de l'utilisation publique, par La Poste des timbres représentant un porc et d'autre part estimer que l'arrêté portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de timbrer ;

Considérant qu'il y a lieu pour le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant par la voie de l'évocation, de se prononcer sur le bien fondé des conclusions de la demande ;

Considérant que l'arrêté contesté prend en considération les risques de réactions à ce qui est conçu comme une démonstration susceptible de porter atteinte à la dignité des personnes privées de la possibilité d'utiliser d'autres timbres en cas de pénurie amenant à leur proposer obligatoirement les sus-dit timbres représentant un cochon et de causer ainsi des troubles à l'ordre public ;

Considérant que le respect de la liberté de timbrer ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise un timbre si une telle mesure est seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public ;

Considérant qu'en interdisant par l'arrêté contesté plusieurs rassemblements liés à la vente de timbres représentant un porc, le préfet de police n'a pas, eu égard au fondement et au but de la vente et à ses motifs portés à la connaissance du public par le site internet de La Poste, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de timbrer ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que La Poste n'est pas fondée à demander la suspension de l'arrêté contesté du préfet de police ;

Sur les conclusions de La Poste tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le paiement de la somme réclamée par La Poste au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
  

O R D O N N E :

Article 1er : l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.
 
Article 2 : la demande de La Poste devant le juge des référés du tribunal administratif de Paris et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : la présente décision sera notifiée au MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, et à La Poste.